Régler votre succession vous donne l’assurance que vos dernières volontés seront respectées et que vos biens seront utilisés comme vous l’entendez. Vous clarifiez ainsi les choses et vous pouvez désigner comme bénéficiaires des personnes et des organisations qui vous tiennent à cœur. En établissant un testament ou un pacte successoral, vous permettez en outre un partage rapide de la succession et prévenez d’éventuels conflits.

Qu’est-ce qu’un legs? Le legs est la transmission d’une part de son patrimoine ou d’un objet du défunt, faite de son vivant par testament mais qui ne prendra effet qu’à son décès.

Affichage Legs
Article de La Vie protestante sur la campagne d’affichage concernant les legs.

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Par votre générosité permettez à vos enfants, petits-enfants et amis de bénéficier d’un service (mariage, baptême…) à la hauteur de leurs espérances. Grâce à vos legs, vous nous aidez à réaliser de nouveaux projets ainsi que de répondre aux besoins de la société qui est en constante évolution.

Nous avons besoin de vos legs pour:

  • Le financement de nos services (mariages, baptêmes, services funèbres…)
  • La formation des pasteurs de demain
  • La réalisation de nouveaux projets
  • L’entretien, la réparation et la construction de lieux religieux

Vous pouvez léguer:

  • Une somme d’argent
  • Des biens en nature : biens immobilier, bijoux, œuvres d’art…
  • Des valeurs mobilières : actions, obligations, titres ou autres produits financiers.
  • D’autres biens : part d’une entreprise…

Le testament

Le testament est un document dans lequel figure la dernière volonté d’une personne.

Olographe: Est rédigé à la main, daté et signé. Il est recommandé de faire vérifier son testament par un notaire, un avocat ou une fiduciaire. Le testament doit reposer en lieu sûr ou auprès d’une personne ou un organisme de confiance afin d’être accessible au décès. Exemple de testament olographeConsignes pour la rédaction

Public: Indique vos dernières volontés à un officier public ou à un notaire, en présence de deux témoins. L’officier public rédige et conserve le document signé. En signant le document, les témoins attestent que vous étiez capable de disposer qu’ils connaissent le contenu du testament.

Testament oral: par suite de circonstances extraordinaires, si le disposant est empêché de tester sous une autre forme par exemple en cas de danger de mort imminent, ou de guerre.

(Source: www.notaires.ch/prestation/succession/testament.html)

Le pacte successoral

Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l’une des parties au contrat. Le disposant n’est pas maître de l’acte; aucune des parties ne peut modifier ou révoquer le pacte sans l’accord des autres. Le pacte successoral n’est valable que s’il est établi en la forme authentique.

La forme authentique se caractérise par le concours d’un officier public, le notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications nécessaires quant à leur situation juridique et aux conséquences de leurs actes.

L’inaccomplissement de la forme authentique pour un acte prévu par la loi entraîne la nullité de l’acte.

(Source : www.notaires.ch/prestation/succession/pacte-successoral.html)

Droit

Le droit successoral est régi par le code civil suisse art. 457 à art. 536

Le droit successoral dit quelles sont les personnes qui héritent et, notamment, comment la succession est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt. Le présent chapitre vous explique qui sont les héritiers légaux et quelles dispositions vous pouvez prendre au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. (Source : brochure Département fédéral de justice et police vaud).

Contact

Pour toute autre question ou complément d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec:

Angélique Kocher
+ 41 32 724 40 58
angelique.kocher@eren.ch

ou avec le Secrétariat général.